• Parc National de Port Cros: vue depuis Porquerolles

    Charte du Parc National de Port Cros

    CONTRIBUTION RELATIVE A LA CHARTE DU PARC NATIONAL DE PORT CROS:
    AVIS TRES FAVORABLE!

    Brigitte del Perugia, Hyères
    Conseillère municipale, commune d’Hyères
    Chantal Mouttet et Christine Sandel, Le Pradet
    Pour le Groupe local du Pays Hyérois Europe Ecologie les Verts

    Jean-Laurent Félizia, Le Lavandou
    Secrétaire Départemental EELV
    Pour le Groupe Mer et Maures Europe Ecologie les Verts

     

    Enquête publique relative à la Charte du Parc National de Port-Cros

    A Monsieur Jacques BRANELLEC, Président de la commission chargée de l’enquête publique sur le Parc National de Port-Cros
    Mairie de Hyères
    avenue Joseph Clotis
    83400 Hyères

    Monsieur le Président de la commission chargée de l’enquête publique
    relative à la Charte du Parc National de Port-Cros

    Nous avons le plaisir de contribuer aujourd’hui à l’enquête publique relative à la charte du Parc National de Port Cros. En effet la charte du PNPC c’est d’abord et avant tout un projet de territoire pour nos îles et le littoral, dans le sens d’un développement durable, prenant en compte la nécessaire préservation de cet environnement exceptionnel qui est aussi notre richesse économique. La charte traduit également la solidarité écologique entre le cœur de parc et les espaces environnants.

    Il faut tout d’abord souligner l’effort de concertation, le travail du conseil consultatif CESC, l’avis argumenté de l’autorité environnementale et les réponses apportées par le parc national à chacune des remarques de l’AE.

    Le conseil consultatif CESC a produit un travail remarquable avec ses 64 membres, soigneusement sélectionnés par la direction du Parc National. Les membres de CESC représentent le monde associatif et socio-économique. La charte a donc été co-écrite par les élus, le conseil scientifique, le personnel du parc national, le CESC et a donc évolué de la version 1 à la version 4 avec le maximum de consensus.

    Nous saluons ce travail de concertation exemplaire, même si on peut regretter la relative prédominance du monde socio-économique par rapport aux associations environnementales. Cependant chacun a pu exprimer son point de vue et faire évoluer les propositions. Ce document est donc un compromis, pas satisfaisants pour les uns, trop contraignants pour les autres, mais qui ouvre des perspectives fondamentales pour les quinze années : il va devenir un outil fondamental pour la mise en œuvre de la gestion intégrée terre-mer.

    Si nous sommes donc très favorables à ce projet de Charte, nous vous faisons part cependant des remarques suivantes :

    1. La carte des vocations

    Le grand souci des élus locaux est de ne pas figer les zones à urbaniser dans la carte des vocations. Nous remarquons que Monsieur le Maire de la Ville de Hyères a très tôt demandé à rectifier cette carte des vocations. Chacune des communes de l’aire potentielle d’adhésion aurait eu toute légitimité à procéder de la même façon plutôt que de rejeter le projet de charte dans son intégralité, prétextant une ingérence sur les politiques d’aménagement et de développement de leur commune

    Il est regrettable que tous les élus concernés n’aient pas conscience que la charte est le projet médiateur et fédérateur pour l’avenir de notre territoire. Il est cependant probable que les élus réticents d’aujourd’hui rejoindront demain, à plus ou moins court terme, ce projet qui défend une gestion durable des iles et du littoral, pour le bien-être des habitants (qualité de l’eau, de l’air..), mais aussi pour un tourisme de qualité (qualité des paysages, des patrimoines, valorisation des activités…)

    Un des enjeux de la charte est de conserver le foncier agricole pour faire face aux besoins alimentaires des habitants dans les années à venir et pour ne pas permettre un grignotage continu de ces espaces agricoles dans les zones péri-urbaines. Cependant la carte des vocations doit être ajustée au plus près de la réalité du terrain.
    On déplore que 80 Ha sur la commune de Hyères soient retirés à l’agriculture pour des raisons bien identifiées d’extension de zones industrielles, commerciales, ou de construction de logements. Le volet foncier pour la reconquête des terres agricoles nécessite davantage de précisions pour une politique de préservation plus volontaire.

    La charte porte un vrai projet d’avenir et il ne faut pas remettre en cause ses ambitions au risque d’une urbanisation fragilisant la pérennité du capital environnemental du territoire.

    1. La capacité de charge

    Cette notion reste particulièrement floue et les mesures d’adaptation à cette contrainte ne sont pas détaillées. En effet, comment limiter la sur-fréquentation estivale sur les cœurs de parc terrestres et marins, trouver les moyens de cette ambition et protéger ainsi le patrimoine exceptionnel de nos îles ?

    Cette notion de capacité de charge est étroitement liée à la question des déplacements pour atteindre les îles par terre ou par mer. Peu de données chiffrées sont fournies dans le document. Comment limiter le nombre de personnes sur les îles en période d’intense fréquentation ? Comment organiser le mouillage de façon optimale et pour combien de bateaux de plaisanciers au mouillage ?
    Nous estimons pour notre part indispensable d’organiser également les mouillages de l’aire adjacente en mouillages propres afin de minimiser l’impact environnemental.
    Comment mettre en place les moyens suffisants pour surveiller, informer les milliers de vacanciers ?

    Autant de questions qui ne sont pas abordées dans ce document et qui nous semblent fondamentales.

    De même quels sont les moyens pour gérer les besoins en eau, pour l’assainissement, pour la gestion des déchets produits par les milliers de plaisanciers et de vacanciers en période estivale ?

    1. Avec et sans charte, quel(s) intérêt(s) pour les communes de l’aire potentielle d’adhésion ?

    Nous savons que certaines communes de l’aire potentielle d’adhésion sont, à ce jour, déterminées à ne pas voter la charte. L’enquête publique permet à chacun de s’exprimer, de faire évoluer la version 4 vers une version définitive : autant se servir de cette opportunité pour exprimer des points de vue différents.

    Par leur adhésion à la charte, les communes de l’aire d’adhésion nous semblent être engagées à mettre en cohérence les activités projetées sur leur territoire avec le projet de charte et à prendre en compte les impacts notables de celles-ci sur le patrimoine environnemental et culturel. C’est bien l’objectif de protection des cœurs de parc et des aires adjacentes qui leur incombe avec des mesures partenariales pour mettre en œuvre ces actions.

    Elles bénéficieront alors de l’appellation protégée de « commune du Parc National » et d’une valorisation incontestable du territoire communal.

    Elles bénéficieront aussi de l’assistance technique et financière du Parc National pour la mise en œuvre des orientations et des mesures prévues dans la charte ainsi que des mesures financières prévues dans le cadre du contrat de plan Etat-Région.

    Alors pourquoi tant de frilosité de la part de certains élus locaux ?

    Nous dessinons avec la charte un projet de territoire pour les 15 années à venir et les ambitions affichées sont pour les écologistes un gage de réussite. Nous serons bien évidemment vigilants sur les moyens qui seront attribués à ce projet, mais c’est une grande chance pour ce territoire varois de l’entre terre et mer d’afficher de telles ambitions.

    Cependant le tableau présenté pour appréhender de manière synthétique les perspectives d’évolution avec ou sans la charte pour chacun des enjeux environnementaux identifiés, ne nous a pas convaincu (p. 13 à 16, Note Technique de l’établissement du Parc National de Port Cros en réponse à l’avis en date du 5 nov 2014 de l’AE). Bien évidemment on note que les perspectives d’évolution du territoire avec la charte sont très positives ou positives, ce qui ne nous surprend pas dans la mesure où c’est fort heureusement l’objet d’une charte de parc national. Mais cela nous semble une évaluation « à la louche » sans réels critères.

    Nous déplorons également l’absence de traduction des questions évaluatives en termes d’indicateurs (p.331 de la Charte). Cela nous semble pourtant indispensable.

    1. Mise en œuvre de la réglementation en cœur

    Nous souhaitons que les dérogations accordées en cœur de parc soient suivies avec la plus grande attention par les membres du conseil scientifique en amont des autorisations et également en aval lorsque ces dérogations ont été accordées, afin qu’il y ait un véritable suivi de l’impact de ces dérogations.

    1. Incidence de la charte sur les sites Natura 2000

    Nous avons étudié avec attention les cartes fournies en annexe 1 et 2 du document d’évaluation environnementale. La trop grande échelle, la superposition des zones ZNIEFF, Natura 2000, rendent ce document très difficile à étudier. En effet de nombreuses zones marines échappent à toute cartographie. On ignore si des données scientifiques existent sur ces zones qui ressemblent à des taches de léopard sur la mer. Comment mesurer les incidences du projet de charte sur les sites Natura 2000 ? Quels sont les indicateurs choisis ?

    1. Hiérarchisation des enjeux

    Nous pensons que l’ensemble des enjeux ont bien été identifiés. Cependant nous contestons leur hiérarchisation. Et nous trouvons extrêmement périlleux d’y mettre un ordre et de privilégier tel ou tel enjeu. L’ordre des 4 premiers est incontestable. Tous les autres sont à mettre au même niveau sans numérotation.

    1. Ressource en eau et déchets

    L’eau, les déchets et l’assainissement constituent pour les écologistes des enjeux très importants tant en Cœur de Parc que dans l’aire d’adhésion et l’aire maritime adjacente. Pour cela nous saluons la démarche de Contrat de Baie des Iles d’Or ainsi que le SAGE Gapeau qui vont à l’avenir contribuer à la prise en compte de ces enjeux environnementaux très importants sur le territoire du parc national.

    Il est pour nous impératif de :

    – mettre toutes les stations d’épuration aux normes biologiques,

    – surveiller étroitement les assainissements autonomes (particulièrement sur l’île du Levant),

    – montrer un haut niveau d’exigence pour la qualité des eaux de baignade,

    – développer le tri sélectif même si la compétence déchets n’est pas inscrite dans la charte du parc.

    Dans le même ordre d’idée, les ports de l’aire adjacente devront rapidement devenir des Ports Propres.

    L’approvisionnement en eau potable est une problématique majeure sur les îles, la ou les solutions choisies pour l’avenir devront être très respectueuses de l’environnement. Ce qui n’est pas le cas du projet « Aqua Renova » à Porquerolles avec une unité de désalinisation de l’eau de mer et les rejets de saumure en mer. Ce projet est pour nous incompatible avec l’ambition 2 de la Charte.

    D’autre part nous insistons sur les missions du Parc d’information, d’incitation, d’éducation au développement durable au travers de pratiques exemplaires. Il faut donc disposer de données chiffrées sur les flux de déchets, de besoins en eau sur l’ensemble du territoire parc national.

    1. Aménagement du territoire et gestion des risques

    Un document nous est présenté en annexe 4 (Note Technique de l’établissement du Parc National de Port Cros en réponse à l’avis en date du 5 nov 2014 de l’AE). Beaucoup de documents sont en révision et en particulier les deux SCOT qui présentent un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer. Il y a une grande complexité des documents d’urbanisme du fait de leur révision quasi permanente. Comment va-t-on alors s’assurer de l’interaction entre les PLU, les SCOT et le document de charte ? Qui va assurer ce suivi ?

    Une des idées phare de la Charte est pour nous, entre autres choses, le plan paysage. C’est un élément structurant, en particulier sur la bande littorale et en continuité avec les iles. Il serait nécessaire d’établir un calendrier pour son élaboration.

    D’autre part la prise en compte des risques liés au changement climatique n’est pas suffisamment abordée. Inondations, submersions marines, érosion du trait de côte, autant de sujets qu’il faudra traiter avec détermination dans les 15 années de la Charte.

    De même, la réduction des gaz à effet de serre à l’horizon 2020 est peu abordée : l’un des leviers important de cette lutte est le déplacement (transport et mobilité) pour lequel la charte semble est trop peu contraignante.
    Pourtant la problématique des déplacements est majeure, aussi bien sur les iles que le continent. A Porquerolles par exemple, est-il raisonnable d’autoriser 300 véhicules quand la population comporte 200 habitants ? La presqu’île de Giens est saturée tout l’été, dégradant ainsi la qualité d’accueil des touristes. Le développement des transports en commun et des transports doux est fondamental pour apaiser la circulation.
    Nous regrettons également l’absence de prise en compte des risques liés aux activités militaires. Sans mettre en péril le «secret défense» il nous semble nécessaire que soit prévue une gestion des risques potentiels dans un cadre institutionnel bien défini.

    1. Développement économique :

    Le tourisme : afin d’assurer un développement de l’activité en concordance avec la charte, il nous parait nécessaire d’inscrire l’ensemble des actions d’accompagnement des professionnels du tourisme dans le cadre de la Charte Européenne du tourisme Durable.

    La pêche : nous notons l’absence d’une analyse des pressions exercées par la pêche maritime de loisirs dans l’aire maritime adjacente. Il nous semble nécessaire de favoriser la pêche professionnelle artisanale par rapport à la pêche de loisirs.

    Enfin, nous terminerons en suggérant pour les années à venir d’intégrer l’ile du Levant dans le cœur de Parc ainsi que la vallée de Sauvebonne et le vallon des Borrels dans l’aire d’adhésion. Ceci pour respecter la cohérence du territoire, pérenniser la protection des deux vallées remarquables de la ville de Hyères et leur permettre de bénéficier du label « Parc national de Port Cros ».

    Hyères, le 13 janvier 2015

    http://www.portcrosparcnational.fr/Actualites/Charte-Enquete-publique-Donnez-votre-avis

    L’analyse de William Seemuller du Groupe “Agir pour Hyères” est ici.

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