• Conseil municipal du 10 fév. 2017

    Où le PLU est voté par la majorité malgré les critiques sur la consommation des bonnes terres agricoles et l’augmentation importante de la population induite.

    PLU: nous avons voté contre!

    Monsieur le Maire ;

    Mon collègue vient de développer quelques raisons pour lesquelles nous allons voter contre ce PLU, je vais pour ma part vous parler de la problématique des espaces agricoles, que nous estimons malmenés.

    Nous trouvons sidérant que le rapport des commissaires enquêteurs balaye d’un revers de la main les critiques fondées de plusieurs personnes publiques, sur les espaces agricoles: celle de la Chambre d’Agriculture du Var, de l’Autorité Environnementale, de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, de l’Institut national de l’origine et de la qualité … qui toutes pointent la consommation des terres agricoles.

    Que reprochent-elles exactement à ce PLU ?

    • D’abord que le PLU ne s’inscrit pas dans un réel processus de réduction de la consommation d’espace naturel et agricole déjà constaté lors de la décennie précédente. Entre 2003 et 2014 ce sont 98ha d’espaces agricoles et naturels qui ont été consommés. Vous allez argumenter en disant que ce PLU augmente les zones A de 150ha. Mais vous êtes dans le quantitatif et non dans le qualitatif : vous gagnez du zonage agricole sur des espaces boisés ou déjà exploités, en particulier aux Borrels et à Sauvebonne, sans prendre en compte la valeur agronomique des terres consommées. C’est pourquoi l’Autorité Environnementale vous recommande d’établir un bilan global de la valeur agronomique des sols et de faire la démonstration de la compatibilité du PLU avec le SCOT en matière de protection des zones agricoles
    • Ensuite elles reprochent que le PLU « ne fixe pas de limite claire et durable au recul des terres cultivées, ce qui pourra se traduire pas l’extension de friches dites « spéculatives » et par des difficultés toujours plus grandes d’installation ou de reprise des exploitations » (AE) . Il est d’ailleurs ahurissant que les commissaires enquêteurs avancent l’excuse de friches improductives pour justifier certains projets quand on sait très bien, vous comme moi, que certaines de ces friches sont volontaires, dans l’attente d’un zonage plus favorable pour la vente. La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) vous reproche ainsi l’absence de projet agricole et l’AE souligne que « le PLU n’identifie aucun secteur stratégique en terme de pérennisation de l’agriculture de proximité ».
    • Enfin, la forte consommation de terres agricoles à Ste Eulalie est à chaque fois mentionnée, également par l’INAO (Institut national de l’origine et de la qualité), ainsi que l’incohérence de ce projet golfique qui s’oppose à plusieurs enjeux communaux déclinés p129 du rapport de présentation, comme fixer des limites au développement urbain, affirmer la coupure verte du territoire, préserver le caractère rural et la diversité du paysage agricole en limitant l’extension de l’habitat diffus. Vous vous justifierez en avançant que vous avez réduit le projet de moitié, passant de 120ha dont 4 constructibles à 65ha dont 2 constructibles. C’est vrai si on compare le POS et le nouveau PUL, mais entre le PLU de 2011 et celui-ci, la surface à urbaniser a été doublée. Chacun le sait : un golf est toujours prétexte à l’ouverture à l’urbanisation.

    Finalement les commissaires enquêteurs ont été plus sensibles aux pétitionnaires défendant le golf à Ste Eulalie qu’à l’argument de la nécessité de préserver les espaces agricoles pour assurer l’alimentation de la population, ou encore à la problématique de l’eau.

    Vous nous avez demandé de faire nos propositions lors de nos interventions.
    J’en aurai deux :

    – nous attendons de vous l’instauration de Zones Agricoles Protégées afin de pérenniser l’activité agricole et en particulier maraîchère

    – Nous savons que vous êtes en relation avec une association dont l’objet est de protéger les terres agricoles et de favoriser l’installation des agriculteurs, cela va tout à fait dans le bon sens, nous regrettons seulement que cela vienne un peu tard, c’est avant l’élaboration du PLU qu’il aurait fallu faire ce travail, nous aurions sans doute évité trop de consommation de nos précieuses terres agricoles.

    Soumission à déclaration préalable des divisions volontaires de propriétés foncières

    Enfin le vote d’une délibération très attendue, que j’ai réclamé plusieurs fois déjà, et qui m’avait été promis! Dorénavant toute parcellisation en zone Agricole ou Naturelle devra faire l’objet d’une déclaration préalable. Cela permettra de protéger les terres d’un détournement de vocation et la SAFER pourra préempter. Une garantie de base que pourra mettre en œuvre la ville.

    Transfert de compétence “Plan Local d’Urbanisme” à TPM

    Monsieur le Maire,

    Cette délibération m’embarrasse un peu, comme bien souvent rien n’est vraiment noir ou blanc et dans le cas présent j’avoue ne pas très bien savoir où est notre intérêt.

    Je parle de l’intérêt des citoyens, qu’ils soient hyérois, toulonnais, pradétant ou autre…

    J’imagine… non, je suis sûre que le législateur, dans sa grande sagesse, a voulu transférer la compétence PLU aux communautés d’agglo afin d’éviter la concurrence, souvent délétère, entre les communes, et ainsi de devoir négocier collectivement entre les communes qui voudraient récupérer par ex tout le développement d’activités, notamment commerciales, ou encore contrer celles qui tenteraient de refuser tout habitat social. 
    Un PLUintercommunal correspond peu ou prou à un bassin de vie et peut permettre une cohérence des règlements d’urbanisme en obligeant à la coopération. On voit bien sur notre territoire de TPM que certaines communes ont développé des spécificités, de gré ou de force: à la Seyne les logements sociaux, à la Valette les grands centres commerciaux, à Carqueiranne les villas haut de gamme. A Hyères le tourisme et l’agriculture. Nous sommes finalement plutôt bien lotis et on peut comprendre un réflexe hyéro-hyérois qui tente de conserver ses atouts. Mais on peut aussi décider de prendre un point de vue plus large et plus généreux et d’envisager un développement qui prenne en compte les intérêts des citoyens, qu’ils habitent Hyères ou Toulon, ou autre.
    Finalement, avant le PLU, c’est le SCOT qui est le document majeur et c’est sur son évolution que tous les efforts doivent porter. Le nôtre date de 2009, il va se voir enrichir d’un volet littoral et maritime et devrait en 2017 intégrer des dispositions concernant l’environnement afin d’ête labellisé « Grenelle ».

    Les enjeux de voter cette délibération sont finalement assez faibles puisque si nous devenons Métropole le transfert de compétence PLU sera obligatoire, et si par hasard le PLU que vous allez voter tout à l’heure devait être invalidé, nous n’aurons pas le temps d’en élaborer un autre. C’est donc un peu un coup d’épée dans l’eau.

    Ne croyez pas cependant que je sois une idéaliste qui ignore les rapports de force de la vraie vie. Ce transfert me gêne quand même aux entournures
    parce qu’il éloigne une fois de plus les prises de décisions des citoyens,
    parce ce que dans les intercommunalités la représentativité des minorités n’est pas assurée
    parce que les communes importantes peuvent imposer leur loi au plus petites

    Bref, rien n’est parfait mais je ne peux me résoudre au statut quo.

    Je vais donc m’abstenir sur cette délibération, j’attends le débat sur la Métropole avec impatience, j’y verrai peut-être plus clair à ce moment-là et pourrai prendre des options plus affirmées.

    Une abstention remarquée car isolée. Tous les autres conseillers municipaux ayant pris le parti de défendre des intérêts hyéro-hyérois sans autre forme de débat…

    Question orale: le massif du Fenouillet, à classer pour le sauvegarder


Vous pouvez partager ce que vous venez de lire :
Twitter Facebook Google Plus Linkedin Pinterest email

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *