• Conseil municipal du 2 oct 2015

    Au sommaire: le débat sur le PADD, Projet d’Aménagement et de Développement durable. Et aussi le contrat de l’eau potable et une question sur le SITTOMAT.

    PLU: débat autour du PADD, Projet d’Aménagement et de Développement durable

    Le PADD est le document qui définit les orientations d’aménagement et d’urbanisme qui seront traduites dans le PLU. C’est un document éminemment politique puisque il donne une vision du développement territorial sur le long terme. Il était donc soumis au débat lors de ce conseil.

    William Seemuller est intervenu le premier (lien à venir), j’ai poursuivi:

    Monsieur le Maire,

    Mon collègue a mis l’accent sur les défis à relever et quelles étaient selon nous les priorités.

    En ce qui me concerne, je vais être un peu plus près du texte et critique envers le document que vous nous présentez, en pointant quelques inquiétudes qu’il a suscité.

    Quand le PADD de 2008 était un exemple de rédaction consensuelle, où le développement durable était au centre du projet ; celui-ci a la vertu d’être plus précis et exhaustif, mais laisse aussi à voir des contradictions qui nous amène à penser qu’il y a peut-être loin de la bonne intention à la réalisation concrète.

    Vous avez ainsi le don d’estomper toute affirmation par le dévoilement d’un bémol qui finalement nous perd dans la compréhension de votre volonté.

    Je note ainsi :

    – Hyères a tous les talents et tous les atouts… c’est sa chance et son problème.

    Ou encore :

    – si les devoirs culturels, historiques, patrimoniaux s’imposent à nous, ils ne peuvent nous dispenser d’autres devoirs (…) tout aussi impérieux

    Vous paraissez ainsi vouloir jouer de la complexité, appelant à la rescousse pragmatisme, imagination, humilité et lucidité. Nous pourrions vous suivre si nous ne vous sentions plus enclin aux concessions qu’à réellement préserver et valoriser nos richesses naturelles et culturelles.

    Ainsi,

    • vous êtes prêt à rendre à l’urbanisation des terres agricoles, sous prétexte qu’elles ne sont plus cultivées ou pour libérer de quelques contraintes les agriculteurs,
    • vous êtes prêt à régulariser des pratiques ou des traditions qui n’ont aucun fondement légal (à Giens par ex)
    • vous trouvez légitimes les OGS, Parc National de Port Cros, loi littoral, Natura 2000, ZPPAUP, PPRI (j’en passe), mais vous leur opposez la nécessité de retenir les jeunes actifs dans la ville. Comme si la préservation de l’environnement devait impliquer la migration des populations de jeunes.

    Ce que vous appelez pragmatisme ressemble fort à un renoncement.
    Vous parlez de modernité mais votre vision de l’avenir est pour nous passéiste.
    Vous parlez d’ambition mais vous cherchez à faire de Hyères une ville semblable à toutes celles qui font la Côte d’Azur.

    Mes propos sont sévères et je vais m’en expliquer :

    – vous souhaitez développer un tourisme de luxe car vous trouvez que cela manque à la ville. Mais le tourisme de luxe, c’est la marchandisation des sites et des paysages, la privatisation des espaces. Vous ignorez le tourisme responsable, durable et participatif, celui qui ne sera pas dévastateur pour l’environnement naturel et social. La modernité est là. Je n’en ai vu aucune trace dans ce PADD. Vous habillez le projet de Golf à Ste Eulalie d’agrotourisme, nous vous demanderons de bien vouloir nous préciser ce que vous entendez par là, le terme étant propice à la confusion terminologique.

    – ce que vous qualifiez de contraintes loi littoral, Natura 2000, ZPPAUP, PPRI, parc national… sont en fait des opportunités d’imaginer l’aménagement du territoire autrement afin de répondre aux défis pressants du réchauffement climatique et de l’épuisement des ressources. La modernité est aussi là.

    Plus concrètement,

    • Nous sommes inquiets d’un développement urbain qui n’est pas encore accompagné d’un Plan de Déplacement (en particulier sur Costebelle). Les discours sont convenus (réduire l’intensité de la circulation) mais les projets sont toujours remis aux calendes grecques (voir comment a été géré le PN6, ou le développement embryonnaire du réseau cyclable…). Vous avez fait preuve aussi de beaucoup de frilosité dans votre vision de la circulation dans l’OGS.
    • Nous sommes inquiets du maintien des terres agricoles. Pour les raisons dites plus avant mais aussi parce que vous avez démontré par votre choix de restauration collective où les repas sont préparés à Marseille que vous n’avez aucune volonté, autrement qu’en parole, de soutenir la production locale. Vous avez argué les règles du code des marchés publics, ignorant sans doute le guide qui vous a été envoyé par le ministre de l’agriculture, en déc 2014, pour vous aider dans la démarche de développer l’approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective
    • Nous sommes inquiets de l’extension prévue de la zone aéroportuaire parce que cela touche les zones humides mais aussi parce que cela n’a pas été pris en compte dans le PEB. Et je précise de façon volontaire, puisque l’enquête publique pointait ce problème.
    • Nous sommes inquiets du devenir de l’entrée ouest de la ville, à la Bayorre. Le développement de la ZAC St Gervais, aujourd’hui anarchique et inesthétique, dénature cette entrée de ville et le caractère de hameau de la Bayorre. On parle d’intégration paysagère des ZAC, mais on ne fait qu’en parler.
    • Nous sommes inquiets de la réalité des écoquartiers pour lesquels aucune localisation n’est précisée. Vous avez également omis l’habitat participatif: c’est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s’associer, afin de participer à la conception de leurs logements, avec des espaces destinés à un usage commun. Elles peuvent ainsi construire ou acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation. La loi Alur a prévu ce cas de figure qu’on appelle aussi « la troisième voie du logement », entre propriété et location. Voilà qui est profondément moderne : en plus d’être une coopérative d’habitants, l’habitat participatif engendre également une mixité sociale et générationnelle

    Nous espérons donc que ce débat d’aujourd’hui va enrichir la réflexion de chacun et que vous saurez prendre en compte nos critiques et même reprendre quelques-unes de nos idées, afin que l’exercice du débat ne soit pas purement formel mais soit réellement l’expression de la démocratie, où chacun contribue à apporter sa pierre à l’édifice commun. Hyères mérite que nos efforts à tous ici présents, qui représentons la diversité politique de la population, soit pris en compte, pour notre destin commun.

    Soupirs, interruptions fréquentes, énervements… notre Maire n’aime pas les critiques. La réponse a été qu’il n’était pas écologiste. On le savait, mais au moins c’est clair quant à ses préoccupations, ou plutôt son absence de préoccupation réelle de l’environnement. Il s’est défendu de faire des concessions. Pas un mot sur Ste Eulalie, alors que mes propos ont provoqué un aparté avec Carrassan.

    Le groupe de Politi est intervenu de façon très consensuelle (relevé par le Maire), seul Donzelle a fait la remarque (que j’ai appuyée) de la nécessité de faire figurer au PADD/PLU les différentes études ayant un impact sur l’aménagement du territoire, en particulier celle concernant le recul du trait de côte au Ceinturon. Le FN n’est pas intervenu dans le débat. La problématique doit les dépasser…

    DSP de l’eau potable – avenant n°2

    Ceux qui me connaissent savent que je suis le dossier de l’eau depuis des années. J’ai étudié la DSP avec Véolia, critiqué le fonctionnement du SIAET (qui nous vend l’eau du Canal de Provence). J’ai argumenté pour la reprise de l’eau en régie. J’ai regardé de près le passage de Véolia à la SEERC. Aujourd’hui le prix de l’eau a baissé de plus de 40%. Mais la SEERC présente chaque année un budget déficitaire, qui approche les 4M€ entre 2011 et 2014, problème évoqué lors du conseil du 26 juin, lors de la présentation du rapport annuel concernant l’eau potable. L’avenant n°2 présenté a pour objet, entre autres choses, de revoir la formule d’indexation qui permet chaque année la révision du prix de l’eau, au bénéfice de la SEERC.

    Monsieur le Maire,

    Si nous sommes d’accord avec les clauses 1 et 3 de l’avenant, nous sommes très dubitatifs en ce qui concerne la seconde.

    OK pour Porquerolles : nous renonçons au projet de réalimentation de la nappe par désalinisation et réinjection de l’eau de mer, ce pour différentes raisons, nous demandons donc l’application des tarifs prévus au contrat dans ce cas. A noter que le tarif de base de l’eau baisse. Rien à dire.

    Pour la clause concernant la répercussion de la subvention de l’agence de l’eau, versée au délégataire, sur le tarif de l’usager, nous espérons que vos services seront vigilants pour qu’il en soit bien ainsi. En tout cas, nous nous le serons.

    Mais en ce qui concerne la révision de la formule d’indexation parce qu’elle ne prendrait pas correctement en compte les charges d’achats d’eau, nous sommes très dubitatifs.
    A regarder de près le compte d’exploitation prévisionnel annexé au contrat, on s’aperçoit qu’en fait la SEERC a engrangé plus de revenus qu’elle escomptait de 2012 à 2014 :

    2012 : + 1 750 312

    2013 : +1 993 535

    2014 : + 2 361 746

    Soit un total de + 6 105 593€

    Par contre les charges ont été nettement sous-évaluées :

    2012 : + 2 809 899

    2013 : + 2 970 316

    2014 : + 4 340 714

    Soit + 10 003 391€

    Ce sont principalement les charges de personnels qui ont été sous-évaluées, avec les locaux, l’informatique et la sous-traitance.

    Que penser d’un tel compte d’exploitation prévisionnel ? Je vous laisse juge.

    Mais ce qui est sûr, c’est que les recettes ont été jusqu’à présent largement au-dessus des prévisions, même si la formule d’indexation comportait une erreur, les achats d’eau ayant été légèrement surévalués dans la formule.

    Donc les déficits récurrents de 2012 à aujourd’hui ne sont pas le fait de la formule d’indexation. D’ailleurs, pour reprendre votre formule, Aqua Rénova ne “performe” pas sur la période de 2012 à 20144.

    Alors nous ne voudrions pas que les usagers fassent les frais de ce qui relève en fait de la responsabilité de la SEERC. Nous ne voudrions pas permettre à la SEERC d’augmenter le prix de l’eau parce qu’elle a mal évalué ses charges. Ses charges sont en fait globalement équivalentes à celles qu’avaient Véolia, mais il y a de vraies différences selon les chapitres. Cette analyse fine a-t-elle été conduite par vos services afin de vérifier où sont les vrais problèmes ?

    Personnellement je vais vous dire ce que j’en pense : pour emporter le contrat la SEERC est partie d’un prix de l’eau bas et s’est engagé sur un fond contractuel de renouvellement important. C’est finalement son problème si maintenant elle ne rentre pas dans ses frais.

    Ailleurs le prix de l’eau a baissé aussi, de façon importante, et nous n’entendons pas dire que les délégataires sont en difficulté.

    Monsieur le Maire, j’imagine bien que vous avez défendu l’intérêt de la ville, dans la négociation de cet avenant. Je suis moins sûre que vous ayez défendu l’intérêt des usagers. Vous nous dites que l’incidence de ce changement de formule sur l’évolution du prix de l’eau va être minime, environ  de +4%. (William Seemuller annonce quant à lui une augmentation de 10%).
    Comment justifiez-vous cette révision favorable à la SEERC quand son compte d’exploitation prévisionnel s’avère de fait si loin de la réalité ? Comment justifiez-vous que l’usager doive maintenant payer parce que la mariée s’est faite trop belle ?

    Embarras du Maire sur ce dossier qu’il hérite de la gestion Politi.

    Question orale au sujet du SITTOMAT

    Monsieur le Député Maire

    En application de l’article 6 du règlement intérieur, je souhaite lors du conseil municipal du 2 octobre 2015, vous poser une question orale au nom du Groupe Agir pour Hyères au sujet du Syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l’aire toulonnaise (SITTOMAT).

    Nous venons de prendre connaissance du rapport d’observations définitives sur la gestion du SITTOMAT, à compter de l’exercice 2008, remis par la Cour Régionale des Comptes.

    Ce rapport mentionne de nombreuses infractions aux règles de la commande publique.

    Nous avons relevé, entre autres choses:

    • Les principaux contrats de service conclus révèlent parfois, soit un défaut de concurrence, soit une limitation de la concurrence.
    • Le choix des attributaires est apparu à plusieurs reprises insuffisamment motivé et, dans certains cas, n’a pas été réalisé dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.
    • La formule du marché à bons de commande est utilisée le plus souvent sans émission de bons de commande. Cette manière de faire ne favorise pas la maîtrise des prestations facturées par le syndicat.
    • En matière de collecte sélective, le contrôle de la facturation est défaillant.
    • Le manque de précision des cahiers des charges autorise les surfacturations.
    • Le suivi d’exécution est rendu complexe par la multiplicité des intervenants.
    • Le bureau d’études en charge de la mission de maîtrise d’œuvre pour la dévolution des contrats d’exploitation de l’usine de valorisation énergétique (UVE) a bénéficié par la suite de deux contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage dont certaines missions interfèrent avec la première et alors qu’il bénéficiait d’un avantage sur ses concurrents pour avoir rédigé le contrat de délégation de service public.
    • Le recrutement d’un ancien élu en qualité de contractuel l’a placé en situation de personne intéressée au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui d’employés municipaux comme vacataires ne correspond pas à la définition donnée par la jurisprudence.
    • Certaines indemnités sont versées indûment.

    La chambre régionale des comptes impute ces dysfonctionnements au contexte particulier du département du Var où un opérateur historique jouit d’une situation de quasi-monopole et pointe l’absence de mise à jour du Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets.
    Elle recommande également aux collectivités et établissements publics locaux de se donner les moyens de contrôler les centres de traitement des déchets et les exutoires.

    Monsieur le Député-Maire, nous vous avons parfois entendu dire, à mots couverts, que vous n’étiez pas pleinement satisfait des services du SITTOMAT. Nous avons nous-même chaque année, depuis le début de notre mandat, relevé les insuffisances de la gestion des déchets. Le rapport de la Chambre Régionales des Comptes ne fait aujourd’hui que conforter notre avis.

    La gestion des déchets est une composante essentielle de la qualité environnementale de nos territoires, nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état. D’autre part les irrégularités constatées se font au détriment du budget des communes, et au-delà c’est le contribuable qui est lésé.

    Face à cette situation, que comptez-vous faire, au nom de la ville d’Hyères, pour redresser une situation qui porte atteinte à la qualité d’un service public que nous sommes en droit d’exiger de qualité, et en tout état de cause, conforme aux règles de la commande publique?

    En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à cette question, je vous prie de croire, Monsieur le Député Maire, à l’expression de toute ma considération

    Brigitte del Perugia
    Conseillère municipale

    Le Maire évacue le problème: cela ne concerne pas la commune mais TPM. Nous sommes dans l’obligation d’adhérer au SITTOMAT. Mais il relaiera ma question (à TPM?).
    Refus de donner la parole à ce sujet à nos conseillers départementaux (comme je le lui ai demandé), parce que cela ça ne concerne pas le département (je lui fais remarquer que c’est le département qui élabore le Plan Départemental de Gestion des Déchets) et puis que nous sommes en conseil municipal, pas départemental.

     

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