Rapport de la CRC concernant le SITTOMAT

• Posté par Brigitte Del Perugia
• dans Questions au Maire
• le 2 octobre, 2015
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Question orale lors du Conseil Municipal du 2 octobre 2015

Monsieur le Député Maire

En application de l’article 6 du règlement intérieur, je souhaite lors du conseil municipal du 2 octobre 2015, vous poser une question orale au nom du Groupe Agir pour Hyères au sujet du Syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l’aire toulonnaise (SITTOMAT).

Nous venons de prendre connaissance du rapport d’observations définitives sur la gestion du SITTOMAT, à compter de l’exercice 2008, remis par la Cour Régionale des Comptes.

Ce rapport mentionne de nombreuses infractions aux règles de la commande publique.

Nous avons relevé, entre autres choses:

• Les principaux contrats de service conclus révèlent parfois, soit un défaut de concurrence, soit une limitation de la concurrence.

• Le choix des attributaires est apparu à plusieurs reprises insuffisamment motivé et, dans certains cas, n’a pas été réalisé dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

• La formule du marché à bons de commande est utilisée le plus souvent sans émission de bons de commande. Cette manière de faire ne favorise pas la maîtrise des prestations facturées par le syndicat.

• En matière de collecte sélective, le contrôle de la facturation est défaillant.

• Le manque de précision des cahiers des charges autorise les surfacturations.

• Le suivi d’exécution est rendu complexe par la multiplicité des intervenants.
• Le bureau d’études en charge de la mission de maîtrise d’œuvre pour la dévolution des contrats d’exploitation de l’usine de valorisation énergétique (UVE) a bénéficié par la suite de deux contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage dont certaines missions interfèrent avec la première et alors qu’il bénéficiait d’un avantage sur ses concurrents pour avoir rédigé le contrat de délégation de service public.
• Le recrutement d’un ancien élu en qualité de contractuel l’a placé en situation de personne intéressée au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui d’employés municipaux comme vacataires ne correspond pas à la définition donnée par la jurisprudence.
• Certaines indemnités sont versées indûment.

La chambre régionale des comptes impute ces dysfonctionnements au contexte particulier du département du Var où un opérateur historique jouit d’une situation de quasi-monopole et pointe l’absence de mise à jour du Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets.
Elle recommande également aux collectivités et établissements publics locaux de se donner les moyens de contrôler les centres de traitement des déchets et les exutoires.

Monsieur le Député-Maire, nous vous avons parfois entendu dire, à mots couverts, que vous n’étiez pas pleinement satisfait des services du SITTOMAT. Nous avons nous-même chaque année, depuis le début de notre mandat, relevé les insuffisances de la gestion des déchets. Le rapport de la Chambre Régionales des Comptes ne fait aujourd’hui que conforter notre avis.

La gestion des déchets est une composante essentielle de la qualité environnementale de nos territoires, nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état. D’autre part les irrégularités constatées se font au détriment du budget des communes, et au-delà c’est le contribuable qui est lésé.

Face à cette situation, que comptez-vous faire, au nom de la ville d’Hyères, pour redresser une situation qui porte atteinte à la qualité d’un service public que nous sommes en droit d’exiger de qualité, et en tout état de cause, conforme aux règles de la commande publique?

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à cette question, je vous prie de croire, Monsieur le Député Maire, à l’expression de toute ma considération

Brigitte del Perugia
Conseillère municipale

Réponse de Monsieur le Député-Maire: