• Protégeons les espaces agricoles de la division foncière!

    Hyères, le 18 mai 2015

    Monsieur le Député Maire,

    Lors du conseil municipal du 20 février 2015, à l’occasion de la délibération n° 26 concernant l’acquisition d’un terrain au lieu-dit les Rougières, préempté par la SAFER, j’avais attiré votre attention sur le danger que représentait la division de terrains sur des zones agricoles, qui étaient ainsi soustraits à la possibilité de préemption par la SAFER. Monsieur Di Russo avait convenu qu’il partageait mon analyse et reconnaissait que le phénomène de déparcellisation était déjà en cours, car autorisé par le POS. Je vous avais alors suggéré de délibérer afin d’interdire cette déparcellisation, mais vous m’aviez alors seulement répondu sur la difficulté de prescrire une réglementation « zone humide », parce que j’avais évoqué l’importance de ces terrains en tant que tels.

    Je reviens donc vers vous sur ce sujet, ayant depuis les éléments législatifs qui me permettent de conforter le bien-fondé de ma demande. Il s’agit de l’article L111-5-2 du code de l’urbanisme (voir ci-dessous), qui ouvre la possibilité à la municipalité de soumettre à déclaration préalable les divisions de terrains sur certains territoires de la commune, nécessitant une protection particulière. Parce que nous sommes au lieu-dit Les Rougières dans une zone humide indispensable à l’équilibre hydrologique de notre territoire, parce que déjà dans cette zone la tendance est à la déparcellisation avec une utilisation des terrains contraire à la vocation agricole de cet espace, la motivation de la municipalité à protéger cette zone sensible doit aller au-delà des déclarations d’intention et poser un acte fort en délibérant.

    Aussi je vous demande de bien vouloir soumettre au conseil municipal une délibération instaurant une soumission à déclaration préalable des divisions foncières en zone agricole, afin d’éviter un processus de morcellement foncier des espaces naturels et agricoles fragiles.

    Je vous mets en copie la délibération prise en ce sens par la commune de Chateaurenard le 28 mars 2013, qui peut servir d’exemple, ainsi que l’annonce de celle prise par Six Fours en avril 2015.

    En espérant que vous voudrez bien considérer ma requête recevez, Monsieur le Député Maire, l’assurance de ma parfaite considération

    Brigitte del Perugia

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    Article L111-5-2

    Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l’intérieur de zones qu’il délimite, à la déclaration préalable prévue par l’article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager.

    L’autorité compétente peut s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

    Lorsqu’une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l’autorité compétente peut demander à l’autorité judiciaire de constater la nullité de l’acte.L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte ayant effectué la division.

    Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public.

    NOTA :

    La date d’entrée en vigueur de l’article 6 II de la loi n° 2006-872 est conditionnée par la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-1527.


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